Le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de décret N° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.
Le projet a été présenté par le ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville muat, et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de réforme de l’arsenal juridique relatif à l’urbanisme, qui constitue l’une des priorités du programme gouvernemental.
Outre définir la forme et les conditions d’octroi des nouvelles autorisations instituées par la loi N° 12.66 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, le texte de loi vise aussi à revoir un certain nombre de mesures ayant montré leurs limites, dans le but de simplifier les procédures et favoriser le respect des délais impartis, et à faciliter l’accès à l’information et le suivi de l’état d’avancement des demandes d’autorisations.
Le même texte se propose de promouvoir la gestion dématérialisée des procédures relatives aux autorisations d’urbanisme et de confier aux gouverneurs des provinces et préfectures la mission de veiller au bon déroulement des mesures édictées par le règlement général de construction.
Paru dans CDM Chantiers du Maroc n°168 – Janvier 2019
