Un décret renforçant la lutte contre les architectes signataires en matière de permis de construire et d’aménager a été présenté, récemment, en conseil des ministres.
En effet, la ministre française de la Culture, Audrey Azoulay, a présenté au conseil des ministres du 5 avril un décret renforçant notamment la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d’aménager. Il a été pris en application de la loi LCAP, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.
Concrètement, ce texte va obliger les architectes à déclarer les permis de construire et d’aménager auprès du conseil régional dont ils dépendent.
