chambre des conseillers

Afin de promouvoir l’investissement immobilier et faciliter l’accès au logement à une large frange de la société, une nouvelle loi sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été mise en place au Maroc, et adoptée à l’unanimité en deuxième lecture à la chambre des conseillers.

La nouvelle loi vise à surmonter plusieurs contraintes qui avaient freiné la mise en application de la loi 44-00 malgré son entrée en vigueur il y a plus de dix ans. Elle assurera, notamment, une meilleure protection juridique des acquéreurs en donnant de meilleures garanties pour ce genre de transactions financières. En effet, à présent tout contrat de VEFA qui ne respecte pas les dispositions de cette loi sera annulé. Cela entre dans le cadre d’une démarche participative en vue de lutter contre certaines pratiques qui entachent ce type de transactions.

Par le décret de la même loi, l’acquéreur bénéficie aussi de la «garantie d’achèvement des travaux» qui permet d’assurer ses droits en cas de non aboutissement du projet en raison d’une faillite ou une quelconque défaillance du côté du promoteur.En vertu des dispositions de cette loi, l’acquéreur qui a réglé au moins 50% du montant total de la transaction est en droit d’obtenir une saisie conservatoire sur le titre foncier.

Du coté du promoteur, la nouvelle loi permet aussi de conclure un contrat de réservation qui permet au vendeur d’obtenir un acompte avant la signature du contrat préliminaire. L’acquéreur est bien évidemment entouré de nouvelles garanties, en plus du fait que ce contrat est maintenant conditionné par l’obtention de l’autorisation de construire au lieu de «l’achèvement des fondations» en vigueur avant. Et le promoteur pourra ainsi accéder au financement et démarrer son projet.

La simplification des procédures à différentes étapes de la transaction et la possibilité pour l’acheteur d’annuler le contrat de vente et de demander des indemnités en cas de retard dans l’exécution des travaux constituent, également, une grande avancée. Deux modifications à l’article 618-3 ont été introduites après la deuxième lecture de cette loi initiée par le gouvernement à la suite de la séance de vote à la première chambre du parlement le 20 mai 2015. La première modification concerne l’ajout du terme «ou toute autre caution similaire» en vue d’éviter une limitation aux seules cautions bancaires qui risquait de restreindre l’investissement, notamment dans le cas d’autres types de cautions ou du non recours au financement bancaire.

La deuxième était l’ajout d’un paragraphe au même article concernant les défaillances de l’exécution du projet, pour éviter une redondance des cautions et prévenir la mesure de saisie conservatoire lorsque les garanties de remboursement des créances s’avèrent suffisantes. La promulgation de la nouvelle loi est une avancée qui s’inscrit dans le cadre des engagements du ministère à mettre en application la stratégie du gouvernement en matière de législation et la concrétisation de la politique publique. Cette stratégie vise avant tout la diversification et le renforcement de l’offre immobilière, la réduction du déficit dans ce domaine, et le développement d’une offre suffisante et diversifiée. Et ce, afin de contribuer efficacement à la lutte contre l’habitat insalubre.

Ces dispositions légales et organisationnelles claires espèrent conférer davantage de transparence aux transactions immobilières et lutter contre les pratiques illégales. Le département de Nabil Benabdellah promet d’encourager l’accès au logement avec des conditions abordables. Les deux parties concernées par les contrats de vente en l’état d’achèvement ont désormais des nouvelles garanties protégeant leurs droits.

La rédaction