Assurances construction : analyse du nouveau projet de loi

Au Maroc, faute d’obligations, la souscription des polices d’assurance couvrant les travaux de construction reste généralement liée à la volonté des maîtres d’ouvrage. La situation va bientôt changer car les professionnels de l’assurance ont mis en place un projet de loi relatif à l’obligation d’assurance construction. Mohamed Jamal Bennouna nous fait un premier éclairage sur ce projet et les changements qu’il impliquera auprès des professionnels du BTP.

Maroc, la garantie des constructeurs est restée intimement liée au seul article 769 du Dahir des Obligations et des Contrats, du 12 août 1913, dans sa pure expression juridique et technique qui remonte au début du XXème siècle. Après l’avènement du protectorat français, cet article va connaître une seule modification édictée par le Dahir N° 1-59-225 du 8 décembre 1959. Cette modification n’a porté enfin de compte que sur la durée de la garantie, fixée auparavant à cinq ans avant d’être prolongée à dix ans. Cette garantie tire ses sources de l’ancien code civil français de 1804, au sein duquel le législateur marocain est resté prisonnier , sans apporter de modification ou d’élargissement à son étendue et ce malgré l’évolution marquant l’évolution et le développement du secteur du BTP, le rythme très soutenu de l’urbanisation ainsi que l’explosion démographique vécue ces dernières décennies au Maroc.

Au niveau des assurances et à ce jour aucune obligation d’assurance des intervenants dans le secteur du BTP n’existe en dehors de l’obligation de souscription d’une assurance « Dommages à l’ouvrage » pour les marchés publics. En fait l’article 24 du CCAG-T stipule que l’entrepreneur est tenu de souscrire une police couvrant tous les dommages pouvant survenir à l’ouvrage pendant la période de construction. Quant à la garantie décennale, le même article ne la rend obligatoire que le CPS l’exige. En d’autres termes, il revient au maître d’ouvrage (l’administration) de la rendre obligatoire ou non dans son contrat la liant à l’entreprise de construction.

Par ailleurs, le secteur privé et à ce jour, le législateur ne lui impose la souscription d’aucune police d’assurance en dehors des assurances classiquement obligatoires pour tout le monde telles l’AT , la RC automobile. Au niveau législatif, la responsabilité décennale des constructeurs (Entrepreneur, architecte et ingénieur) est d’ordre public tel qu’il est stipulé dans l’article 769 du DOC .

Globalement, la souscription des polices d’assurance couvrant les travaux de construction reste largement volontariste sauf si le maitre d’ouvrage l’exige contractuellement avec les intervenants. L’évolution du secteur du BTP ainsi que le développement des risques générés par les travaux de construction, l’État Marocain ; à travers le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville ; et les professionnels de l’assurance ont pu mettre en place un projet de loi relatif à l’obligation d’assurance construction. Le projet a été longuement réfléchi et discuté entre différentes instances.
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Paru dans Chantiers du Maroc N°119 – Juillet/Août 2014