Loi N°66-12, relative au contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction

Dans le cadre des travaux de coordination entre les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier en relation avec la Loi N° 66-12 sur le contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, nous considérons ce qui suit :

1. Les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier ont toujours été favorables à l’adoption d’une loi qui mettrait fin aux constructions et réalisations anarchiques et non réglementaires.
2. L’absence manifeste de concertation dans la rédaction de ce texte de loi ainsi que le manque de clarté de certaines de ses dispositions rendent sont applicabilité difficile voire impossible.
3. Le contenu de ce texte de loi tel qu’il a été adopté, est en déphasage avec la réalité du terrain en plus d’être en contradiction avec plusieurs textes de loi en vigueur.
4. L’absence des décrets d’application auxquels renvoient certains articles en relation directe avec les fondamentaux de la loi, laisse voie ouverte à toutes les interprétations possible, y compris les plus abusives.

De ce qui précède, un amendement de certains articles de la loi s’impose en concertation avec les organisations professionnelles du bâtiment et de l’immobilier.
Dans cette attente, l’ensemble des organisations professionnelles du Bâtiment et de l’immobilier demeurent favorables à des consultations responsables et concentrées avec les départements concernés, notamment la rédaction des décrets d’application de la loi.

Source : communiqué de presse

• Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers
• Fédération Marocaine du Conseil et de l’Ingénierie
• Fédération Nationale du Bâtiment et Travaux Publics
• Ordre National des Architectes
• Ordre National des Ingénieurs Géomètre Topographe
• Fédération des Matériaux de Construction