La nouvelle loi sur la vente en l’état futur d’achèvement ( Loi VEFA ) a été adoptée le 20 décembre à l’unanimité en deuxième lecture à la Chambre des conseillers.
Cette loi prévoit une nouvelle répartition des parts du prix de vente à avancer. En conséquence, la grille en vigueur pour les échéances exonère les parties des droits d’enregistrement et met en place une tranche de 10% divisée par deux lors de la conclusion des contrats de réservation et préliminaires.
Les deux parties sont totalement libres pour fixer les taux de paiement au cours des différentes étapes de travaux (fondations, gros œuvres, finitions et délivrance du permis d’habiter). Et pour plus de transparence entre les deux parties, un registre spécial se rapportant aux contrats préliminaires de vente a été mis en place au sein des tribunaux de première instance.
Autre élément important, les acquéreurs pourront aussi disposer, auprès des rédacteurs de précontrats, des copies conformes des plans d’architecture (ne varietur), des plans de béton armé, d’une copie du cahier des charges et de la caution bancaire.
Paru dans CDM Chantiers du Maroc n° 146 – Janvier 2017
